Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels À quelle date s’apprécie l’immatriculation d’un preneur revendiquant le statut des baux commerciaux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur consent successivement à un preneur sept baux qualifiés de saisonniers, d’une durée de neuf mois. À l’issue du septième bail, le preneur est laissé en possession des locaux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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