Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels À quelle adresse doit être signifiée une assignation en justice dirigée contre une personne morale ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat. Mais le preneur assigne le bailleur devant le juge des référés pour obtenir la suspension des effets de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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