Dossiers 10 QUESTIONS SUR…

BÂTIMENTS TERTIAIRES : L’OBLIGATION DE RÉNOVATION SE DOTE D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE

Mots clés : Développement durable - Efficacité énergétique - Environnement - démarche environnementale - Lieux de travail

Sans attendre l’étape réglementaire, la rénovation énergétique du parc tertiaire, public et privé, a progressé ces dernières années grâce à l’engagement volontaire des acteurs et au marché, toujours plus exigeant vis-à-vis des performances environnementales et du bien-être des utilisateurs des locaux. La loi de transition énergétique a prolongé jusqu’en 2050 l’obligation, posée initialement jusqu’en 2020 par la loi Grenelle 2, de rénovation des bâtiments tertiaires, de telle sorte que les consommations d’énergie finale soient réduites d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. La loi a ainsi remis sur le métier l’élaboration du décret déterminant la nature et les modalités de l’obligation de travaux énergétiques pour le parc tertiaire. Présentation des grands équilibres de ce texte, dont la parution n’a jamais été aussi imminente.

1 Décret « tertiaire » : pourquoi une si longue attente ?

Cette obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés avait été posée par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », pour la période 2012 à 2020. La première concertation menée à la demande du Plan bâtiment durable en 2010 et 2011 par Maurice Gauchot, ancien président de CBRE France, a permis de réunir plus de 200 acteurs du parc concerné et de faire émerger différents grands principes alors présentés à l’administration. Ces derniers dessinent aujourd’hui les lignes directrices du futur décret (voir p. 24). Ensuite, chacun le sait, trop de temps a été perdu à cause des changements de ministres successifs et des craintes légitimes des collectivités territoriales de ne pas pouvoir mobiliser les financements nécessaires : ce sujet est, sinon réglé, du moins apaisé grâce à la mise en place, notamment par la Caisse des dépôts et consignations, de financements adéquats. Mais par le jeu de la Charte pour l’efficacité énergétique du parc tertiaire public et privé initiée en octobre 2013, ce laps de temps a été mis à profit pour déclencher un mouvement volontaire de passage à l’acte, ce qui a permis – grandeur nature – de mieux connaître les ambitions et les possibilités des différents segments du parc tertiaire (voir Opé. Immo. n° 60, nov. -déc. 2013, p. 19 : « Bâtiments tertiaires, la rénovation, c’est maintenant ! »).

Enfin, ces derniers mois, le Plan bâtiment durable a entrepris une concertation approfondie avec le comité de pilotage de la charte tertiaire pour donner un avis sur les projets de décret et d’arrêté présentés par l’administration.

2 Comment les acteurs ont réagi pendant la phase de concertation du décret ?

Il y avait d’abord une forte attente d’en savoir davantage sur le calendrier de parution et de mise en application du décret « tertiaire » après cette longue période de flou. Ensuite, les acteurs ont été plutôt satisfaits du premier projet présenté, car l’on y retrouvait les principales recommandations issues du rapport Gauchot et des enseignements de la Charte : passer des « travaux » aux « actions », agir sur tout le parc ou sur quelques immeubles au gré des acteurs, organiser un garde-fou de la soutenabilité, retenir des ambitions réalistes, etc.

Au sein du Plan bâtiment durable, et avant la consultation publique du ministère, les acteurs publics et privés ont participé activement à cette concertation, ce qui a permis d’améliorer le texte et de relever l’absence de réelles oppositions de fond.

Quelques débats se sont poursuivis sur la répartition des responsabilités entre propriétaire/locataire ou sur le choix entre énergie primaire/finale. Mais, globalement, la grande majorité des acteurs qui ont collaboré à cette concertation sont satisfaits du texte à venir, même s’il ne faut pas sous-estimer les difficultés d’application qui concerneront sans doute certains champs du parc tertiaire : il faudra trouver ensemble les solutions.

3 Quelles sont les ambitions du décret ?

Le décret prévoit, d’ici au 1er janvier 2020 : – soit une diminution de 25 % de la consommation d’énergie primaire par rapport à une situation de référence que détermineront les acteurs à partir de 2006 ; – soit l’atteinte d’un certain seuil de performance énergétique.

Cet objectif pourra être atteint par la réalisation de travaux mais aussi d’actions, c’est-à-dire d’interventions sur la maintenance et l’exploitation ou sur les scénarios d’occupation. C’était une attente forte des acteurs de reconnaître la possibilité de disposer de différents leviers. La loi de transition énergétique ayant prolongé dans le temps l’obligation de rénovation, le décret annonce une ambition de diminution de 40 % de la consommation d’énergie à l’horizon 2030. Au regard des années déjà écoulées, de la durée des baux et du temps long des plans de travaux, cette projection jusqu’en 2030 était essentielle pour donner de la visibilité aux acteurs et leur permettre de construire une stratégie immobilière dans la durée.

4 Ces ambitions sont-elles à la portée des acteurs ?

Les deux rapports de suivi de la Charte tertiaire démontrent que, globalement, la centaine de signataires se sont fixé un objectif de diminution de 20 à 30 % de la consommation d’énergie dans un délai de dix ans. Même si le temps qui nous sépare du 1er janvier 2020 est aujourd’hui court, l’objectif semble à la portée des acteurs et n’a d’ailleurs pas fait l’objet de contestation pendant la période de concertation. Les propriétaires d’immeubles tertiaires qui ont réalisé des travaux d’efficacité énergétique depuis 2006 pourront prendre comme consommation de référence la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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