Réglementation SPECIAL INNOVATION

Bâtiment connecté – «La protection des données doit être prise en compte très en amont»

Mots clés : Innovations

La collecte et la protection des données personnelles vont-elles devenir le cauchemar des acteurs du bâtiment connecté ? Une réglementation européenne, applicable dans un an, va en effet renforcer les obligations en la matière. Explications de Pascal Alix, avocat à la Cour, cabinet Virtualegis, correspondant Informatique et Libertés.

M – Dans quels cas la réglementation relative au traitement des données s’applique-t-elle ?

Les hypothèses sont très larges ! La loi Informatique et Libertés de 1978 s’applique dès que des données à caractère personnel sont collectées, transmises, conservées, etc. Sont considérées comme telles des informations permettant une identification directe (nom, captation d’image… ) ou indirecte (empreinte digitale, numéro de compte… ) d’une personne physique. S’agissant des objets et bâtiments connectés, le recours à des compteurs intelligents placés dans les domiciles, à des dispositifs de cyber surveillance, à la gestion biométrique des accès – pour ne citer que ces exemples – donne prise à l’application de ce cadre juridique.

M – Ce cadre est sur le point d’être bouleversé…

Le règlement européen sur la protection des données adopté en avril 2016 entrera en application le 25 mai 2018. Il instaure des règles uniformes en Europe. Pour la France, c’est un changement total de paradigme qui va s’opérer. D’un régime de déclaration préalable, on passe à un dispositif qui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5922 du 19/05/2017
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