Réglementation Marchés publics

Barrage au candidat qui a laissé de mauvais souvenirs

Mots clés : Ouvrage d'art - Passation de marché

L’acheteur public peut écarter l’entreprise qui a été sanctionnée pour des manquements graves lors de l’exécution de précédents contrats.

L’une des nouveautés de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après « l’ordonnance ») est de permettre à l’acheteur public d’écarter un candidat en raison de fautes commises dans le cadre de l’exécution de précédents contrats.

Auparavant, cette faculté n’était prévue par aucun texte ; elle était néanmoins admise en jurisprudence. Ainsi, sous l’empire du Code des marchés publics, le juge admettait que le pouvoir adjudicateur puisse éliminer un candidat en prenant en compte ses manquements lors de l’exécution de précédents marchés. Il ne fallait cependant pas qu’au travers des autres éléments de son dossier de candidature – tels que de nouvelles références -, le candidat puisse justifier qu’il disposait des capacités professionnelles pour exécuter le marché (CE, 10 juin 2009, « Région Lorraine », n° 324153, mentionné au recueil Lebon). En pareille hypothèse, la candidature devait être retenue, quelles que soient les fautes du candidat commises dans le cadre des contrats antérieurs.
Compte tenu de cette obligation d’apprécier globalement les capacités des candidats, exclure l’un d’entre eux en raison de manquements passés à ses obligations n’était donc pas chose aisée. La motivation du rejet de la candidature devait être particulièrement solide.

Conditions d’exclusion

Les conditions d’une telle exclusion sont désormais précisément définies à l’article 48 de l’ordonnance.

Exclusion facultative.

Le texte prévoit tout d’abord que l’élimination du candidat revêt un caractère facultatif. L’exclusion n’est donc pas une obligation pour l’acheteur public.

Mais, compte tenu du principe d’égalité de traitement des candidats, la personne publique...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5869 du 20/05/2016
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