Textes officiels Urbanisme et Environnement

Bail réel solidaire : un mécanisme enfin opérationnel

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Réglementation - Urbanisme et environnement

Bien que l’organisme de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) aient fait l’objet d’une certaine actualité, d’une part juridique, de par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative, et d’autre part concrète de par la création du premier OFS de France à Lille, le dispositif n’en demeurait pas moins incomplet notamment quant aux modalités économiques du contrat.

Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire fixant toutes les conditions économiques du contrat (plafonds de ressources, plafonds de prix de cession, plafonds de loyer, méthode d’actualisation des prix de cession en cas de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X