Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Bail réel immobilier : un nouvel outil en faveur du logement intermédiaire

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Le gouvernement poursuit son objectif de favoriser la construction de logements et d’en faciliter l’accès au plus grand nombre. L’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire introduit dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L. 254-1 à L. 254-9) le bail réel immobilier. Ce nouveau bail permet à un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et celles comptant plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, de consentir, pour une durée de 18 à 99 ans, à un preneur, avec obligation de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X