Textes officiels Gestion et Professions

Bail d’habitation et handicap : exception à l’obligation de ne pas transformer le logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Handicap - Réglementation

Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est facilitée pour les personnes en situation de handicap. La loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire, à défaut d’accord écrit du propriétaire, de transformer les locaux et équipements loués, sous peine, soit de leur remise en état lors de son départ, soit de la conservation des aménagements par le propriétaire à l’issue du bail, mais sans indemnité.

Par exception, la loi «...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X