Textes officiels Gestion et professions

Avocats : modification du règlement intérieur national de la profession

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) a été modifié sur deux points par une décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2009, publiée le 12 mai 2009. En premier lieu, en matière de vente judiciaire, l’avocat devra utiliser des clauses types annexées au RIN. S’agissant des enchères, il est notamment précisé que l’avocat ne peut porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants. Lorsqu’il se rend adjudicataire pour le compte d’autrui, l’avocat ne peut accepter de former une surenchère au profit d’un tiers sur cette adjudication, à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial. En second lieu, le RIN a été adapté aux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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