Enjeux Inaptitude

Aviser le salarié de l’échec du reclassement avant de lancer le licenciement

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Le 24 mai 2006, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Ce dernier préconise un reclassement « sur un poste sédentaire […] type de travail en bureau ». Le 29 mai suivant, l’employeur convoque l’intéressée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 12 juin.

Le 16 juin, nouvel entretien, au cours duquel les parties échangent au sujet du reclassement. Le lendemain, l’employeur notifie à la travailleuse les causes qui s’y opposent. Elle est licenciée quelques jours plus tard. La salariée demande alors en justice des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5908 du 10/02/2017
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