Enjeux Inaptitude

Aviser le salarié de l’échec du reclassement avant de lancer le licenciement

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Le 24 mai 2006, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Ce dernier préconise un reclassement « sur un poste sédentaire […] type de travail en bureau ». Le 29 mai suivant, l’employeur convoque l’intéressée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 12 juin.

Le 16 juin, nouvel entretien, au cours duquel les parties échangent au sujet du reclassement. Le lendemain, l’employeur notifie à la travailleuse les causes qui s’y opposent. Elle est licenciée quelques jours plus tard. La salariée demande alors en justice des dommages-intérêts pour préjudice moral : elle fait notamment grief à l’employeur de ne l’avoir informée des raisons de l’impossibilité du reclassement qu’après l’avoir convoquée à l’entretien préalable. Déboutée en première instance et en appel, la demanderesse porte l’affaire devant la Cour de cassation.

Question

Quand l’employeur doit-il instruire le salarié des motifs s’opposant à son reclassement ?

Réponse

L’employeur est tenu d’informer par écrit le salarié de l’impossibilité du reclassement et de ses causes avant d’engager la procédure de licenciement. A défaut, le travailleur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans ce dossier, l’employeur avait avisé l’intéressée des causes de l’impossibilité de son reclassement le 17 juin, alors qu’il lui avait fait parvenir la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement le 29 mai.

Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-19959.

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