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« Avec une bonne loi sur les délais de paiement, on rendrait 2 milliards aux PME »

Mots clés : PME

Questions à Jean-Hervé Lorenzi, ancien président de l’Observatoire des délais de paiement.

L’économiste Jean-Hervé Lorenzi remettra les deuxièmes Prix des délais de paiement, le 19 juin à Paris, à l’occasion des assises qui se tiendront sur ce sujet. Il regrette l’impéritie des pouvoirs publics pour résoudre cette question.

Quel est l’objet des assises des délais de paiement, organisées le 19 juin, à Paris ?

Il s’agit d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur cette question. Alors que j’ai quitté la présidence de l’Observatoire des délais de paiement fin 2014, je n’ai toujours pas été remplacé ! C’est pourtant un problème majeur. Les retards de paiement coûtent plus de 10 milliards d’euros par an aux entreprises françaises. En 2014, 20 000 PME ont mis la clé sous la porte à cause de difficultés de trésorerie, ce qui a pu entraîner la mise au chômage de 40 000 salariés. En légiférant correctement sur ce point et en faisant en sorte que la loi soit appliquée, nous pourrions rendre 2 ou 3 milliards aux PME françaises dans les six mois. L’immobilisme des gouvernements successifs reste, pour moi, une énigme.

Qu’entendez-vous par « légiférer correctement » ?

Les entreprises n’osent pas attaquer ceux qui ne les paient pas à temps. C’est un rapport de force entre petits et gros, entre entreprises, Etat, collectivités locales… C’est pourquoi il faudrait instaurer un système de pénalités automatiques, et surtout croissantes, pour manquement aux délais maximaux de paiement instaurés par la loi de modernisation de l’économie (LME), 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.
En marché public, je propose un principe simple : qu’aucune entreprise ne puisse se voir réclamer ses cotisations par les Urssaf tant qu’elle détient une créance non soldée sur la sphère publique. Il faut aussi, comme prévu dans la loi Hamon, obliger les commissaires aux comptes à inclure, dans les rapports annuels de leurs clients, un document spécifique sur leurs pratiques de paiement.

Comment faire dans le cas de clients particuliers ?

Puisque la loi ne prévoit rien, il faut jouer sur les contrats. L’entreprise peut y indiquer que les retards de paiement donnent lieu à des pénalités.

Il existe deux structures de soutien aux entreprises, la médiation du crédit et la médiation interentreprises…

Ces deux structures font du très bon travail, mais je pense qu’il faudrait nommer un responsable « délais de paiement » ayant assez d’autorité pour appeler une grande entreprise et la menacer d’une amende de plusieurs millions d’euros. Il faut s’inspirer du travail de l’Autorité de la concurrence, qui a prononcé plus de 1 milliard d’euros d’amende en 2014. Si vous agissez de même pour les délais de paiement, en deux ou trois ans, les acteurs seraient plus vertueux.

Les premières sanctions prévues par la loi Hamon sont sur le point de tomber. Selon vous, cela ne suffira pas ?

Cette loi est complexe, avec de nombreuses exceptions… Il faut une règle simple, applicable à tous. La réglementation sur les délais de paiement ne devrait pas faire plus de deux pages !

L’Etat s’est engagé à payer ses factures à 20 jours…

Que l’Etat se contente d’appliquer la LME, ce sera déjà très bien ! Le fond du sujet, c’est que les gouvernements successifs, lors des phases de négociation, subissent les pressions de chaque fédération professionnelle qui défend légitimement ses intérêts. Aujourd’hui, on a parfois l’impression qu’ils n’ont plus la possibilité d’imposer une solution qui fonctionnerait de la même manière pour tout le monde.

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