Transport et infrastructure

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 6 bis du règlement du Sénat, relatif à la procédure du « droit de tirage », le groupe écologiste a demandé, le 26 octobre 2016, la constitution d’une commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée.

La proposition de résolution tendant à la création de la commission d’enquête fixe un objectif –« déterminer les difficultés de mise en œuvre des mesures de compensation, et formuler des propositions facilitant la conduite de la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) » – et un cadre – s’appuyer sur « l’étude approfondie de quatre projets d’infrastructures à différents stades de réalisation ».

Les quatre projets d’infrastructures sont listés par la proposition de résolution : l’autoroute A65 qui relie Pau à Langon, mise en service fin 2010 et dont les mesures compensatoires ont été mises en œuvre ; le projet de ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux (LGV Sud Europe Atlantique), dont les mesures de compensation sont en cours de réalisation ; le projet d’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes, dont les mesures compensatoires sont en cours de définition ; et enfin la réserve d’actifs naturels de Cossure dans la plaine de la Crau, qui constitue la première expérimentation française de compensation par l’offre.

La Conférence des présidents a pris acte, le 16 novembre 2016, de cette demande et la commission d’enquête a été constituée le 29 novembre 2016. Elle disposait, au plus, de six mois, soit jusqu’au 16 mai 2017, pour rendre publiques ses conclusions.

Lors de la réunion constitutive, votre commission d’enquête a souhaité préciser le cadre de son investigation en posant plusieurs principes préliminaires, qu’elle a constamment rappelés et qu’elle s’est attaché à suivre tout au long de ses travaux.

Elle a ainsi délimité plus clairement le périmètre de son analyse, en l’étendant, d’une part, des mesures compensatoires au sens strict à l’ensemble de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC), dont la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a renforcé les règles applicables, et en excluant, d’autre part, l’analyse des projets en eux-mêmes, sur l’opportunité desquels votre commission d’enquête n’a pas vocation à se prononcer. Elle a également exclu de se prononcer sur la qualité des mesures compensatoires mises en œuvre dans le cadre de ces projets.

Elle a également souhaité que les quatre projets explicitement prévus par la proposition de résolution n’empêchent pas votre commission d’enquête de s’appuyer sur d’autres exemples de projets, à partir du moment où ils apportent un éclairage pertinent sur l’application de la séquence ERC. Elle a notamment tenu à ce que soient analysées les éventuelles différences entre les petits et les grands projets d’infrastructures. De ce point de vue, elle a constaté que si la mise en œuvre de la compensation des atteintes à la biodiversité dans le cadre de projets d’infrastructures de grande ampleur, comme ceux qu’elle a étudiés, correspondait à un « moment » de prise en compte de la biodiversité au sein de la société, cette dernière demeurait plus aléatoire pour les petits projets d’infrastructures, qui ne bénéficient bien souvent pas non plus de la même qualité de suivi.

Votre commission d’enquête a débuté ses travaux le 15 décembre 2016 par l’audition du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Elle a procédé au total à 49 auditions plénières, qu’elle a décidé d’ouvrir au public et à la presse, et à deux auditions du rapporteur. Au cours de ces auditions, elle a entendu 135 personnalités et 82 organismes.

La quantité et la richesse des informations et des témoignages recueillis au cours de ces auditions font du travail de votre commission d’enquête un travail de compilation inédit sur un sujet technique mais dont l’application concerne un grand nombre d’acteurs, désireux de trouver un équilibre juridique sécurisant et pragmatique, permettant de concilier les enjeux économiques et de protection de l’environnement. C’est pourquoi l’ensemble des procès-verbaux de ces auditions figure au tome II du présent rapport. C’est également ce qui a conduit le rapporteur à faire le choix de s’appuyer largement, pour la rédaction de son rapport, sur le verbatim des personnes entendues ainsi que sur les questions soulevées par ses collègues membres de la commission d’enquête. En outre, un grand nombre de contributions ont été transmises à votre commission d’enquête. Elles...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5934 du 11/08/2017
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