Réglementation

AVANT-PROPOS

2016 aura été une année atypique pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Atypique, car le Conseil d’État, dans son rapport thématique sur la simplification du droit, a bien voulu reconnaître au CNEN la qualité de seule véritable instance de contrôle externe en matière d’évaluation des normes, préconisant de le transformer, à mon avis à tort, en conseil unique d’évaluation des normes, constitué de trois collèges représentant les collectivités territoriales, les entreprises et les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5926 du 16/06/2017
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