Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Autres professions Quelle est l’étendue du devoir d’information d’un marchand de biens à l’égard d’un acquéreur profane ?

Mots clés : Gestion et professions - Information - communication - événementiel - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Un particulier acquiert un bien, dans le cadre du dispositif de défiscalisation Malraux, pour déduire de ses revenus le coût des travaux de restauration. L’administration fiscale refuse cette déduction en raison de la nature des travaux réalisés, relevant de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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