Feuilleton Urbanisme-Logement Fiscalité

Autres impositions Une villa dite « de fonction » est-elle un bien professionnel pouvant être exonéré, à ce titre, d’ISF ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Des époux détiennent 99 % des parts d’une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’une villa cannoise louée à une société commerciale présidée par un des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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