Jurisprudence Fiscalité

Autres impositions Une entité exonérée d’impôt peut-elle se prévaloir de dispositions d’une convention internationale ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Dans une 1re espèce, les dividendes de sociétés françaises versés à un organisme de retraite allemand sont assujettis à une retenue à la source de 25 % conformément au droit interne français. L’organisme de retraite ouvre une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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