Jurisprudence Fiscalité

Autres impositions Redevance bureaux : assiette de la taxe en cas de restructuration d’un immeuble

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Le Conseil d’État juge que la restructuration d’un immeuble de bureaux ne peut être assimilée à la construction de bureaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X