Jurisprudence Fiscalité

Autres impositions Quel est le droit à restitution d’une participation en cas de non-réalisation des équipements prévus par un PAE ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Le maire d’une commune émet un titre exécutoire au titre de la participation d’un pétitionnaire à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Or, en l’espèce, le permis de construire a été...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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