Jurisprudence Fiscalité

Autres impositions Le bénéfice du régime de faveur des fusions est-il subordonné à la prise de l’engagement dans le traité de fusion ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Une société absorbe une filiale par le biais d’une dissolution sans liquidation. À l’occasion de cette opération, la société s’est placée sous le régime de faveur des fusions, prévu à l’article 210 A du Code général des impôts. Ce régime permet, sous réserve de l’engagement de respecter certaines obligations, d’éviter l’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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