Jurisprudence Fiscalité

Autres impositions Le bénéfice du régime de faveur des fusions est-il subordonné à la prise de l’engagement dans le traité de fusion ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Une société absorbe une filiale par le biais d’une dissolution sans liquidation. À l’occasion de cette opération, la société s’est placée sous le régime de faveur des fusions, prévu à l’article 210 A du Code général des impôts. Ce régime...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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