Jurisprudence Fiscalité

Autres impositions La transformation d’une société peut-elle être constitutive d’un abus de droit ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

À la suite du rachat de sociétés de grande distribution par un groupe, une société anonyme d’approvisionnement dégageant des bénéfices fait l’objet, la même année, d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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