Textes officiels Urbanisme et environnement

Autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Le décret du 30 avril 2009 définit l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, prévue aux articles L122-1 et L122-7 du code de l’environnement. Issue des engagements du Grenelle de l’environnement et répondant aux exigences des textes internationaux et nationaux (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle), cette autorité est chargée de donner des avis, rendus publics, sur les opérations soumises à étude d’impact.

Cette autorité est le ministre chargé de l’environnement dans deux hypothèses : pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements pour lesquels la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est prise par décret ou par un ministre, ou lorsqu’il décide de se saisir d’une étude...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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