Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Une ordonnance définitive rejetant une demande de suspension rend-elle irrecevable le pourvoi contre une ordonnance de rejet antérieure ayant le même objet ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une société de pompes funèbres demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté du 2 mai 2013 délivrant un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment, ainsi que d’un arrêté du 11 juin 2014 portant transfert de ce permis de construire. Le 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif rejette sa demande pour défaut...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X