Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Une ordonnance définitive rejetant une demande de suspension rend-elle irrecevable le pourvoi contre une ordonnance de rejet antérieure ayant le même objet ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une société de pompes funèbres demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté du 2 mai 2013 délivrant un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment, ainsi que d’un arrêté du 11 juin 2014 portant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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