Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Une infraction aux dispositions du PLU peut-elle être caractérisée au regard de dispositions non en vigueur lors des faits ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Des prévenus sont entendus par les juridictions répressives pour avoir aménagé sans déclaration préalable des terrains afin de permettre l’installation de caravanes constituant un habitat permanent et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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