Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Une infraction aux dispositions du PLU peut-elle être caractérisée au regard de dispositions non en vigueur lors des faits ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Des prévenus sont entendus par les juridictions répressives pour avoir aménagé sans déclaration préalable des terrains afin de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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