Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Une demande de pièces complémentaires illégale interrompt-elle le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux pour réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande, en cours d’instruction, une pièce complémentaire à l’opérateur. Cette pièce...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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