Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Un tiers peut-il demander la prorogation d’un permis sur un terrain ne lui appartenant pas ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un maire délivre à une société un permis de construire portant sur une parcelle qu’un tiers s’était engagé à céder sous certaines conditions. Conformément aux dispositions des articles R....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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