Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Un permis peut-il être assorti de prescriptions portant sur l’assiette de parcelles voisines privées ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un préfet accorde six permis de construire pour l’implantation d’un parc de cinq éoliennes et d’un poste de livraison. Il conditionne la construction de ces éoliennes au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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