Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – Un permis de construire peut-il être refusé pour risques d’inondation si le PPRI classe le terrain en zone constructible ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Sécurite civile - Urbanisme et environnement

Faits :

Un particulier demande un permis de construire un immeuble de cinq logements le long d’une rivière. Le maire de la commune refuse cette autorisation au visa de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme considérant qu’une partie de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X