Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – Un permis de construire peut-il être refusé pour risques d’inondation si le PPRI classe le terrain en zone constructible ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Sécurite civile - Urbanisme et environnement

Faits :

Un particulier demande un permis de construire un immeuble de cinq logements le long d’une rivière. Le maire de la commune refuse cette autorisation au visa...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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