Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Un permis de construire modificatif régularisant un permis litigieux oblige-t-il le juge à rouvrir l’instruction ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une société obtient deux permis de construire pour l’édification de plusieurs éoliennes. La cour administrative d’appel annule ces permis aux motifs que...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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