Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Qui peut se prévaloir d’un certificat d’urbanisme et dans quelles conditions ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un maire refuse de délivrer à une SCI le permis de construire qu’elle sollicite pour la construction d’un ensemble immobilier. Elle conteste alors ce refus et obtient son...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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