Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Qui peut se prévaloir d’un certificat d’urbanisme et dans quelles conditions ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un maire refuse de délivrer à une SCI le permis de construire qu’elle sollicite pour la construction d’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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