Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – QUESTION – Le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public doit-il être justifié eu égard à la situation de l’occupant ?

Mots clés : Domaine public - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits: En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d’occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décision: Le préfet demande au juge administratif d’annuler cette délibération ce qui lui sera accordé en première instance. La commune fait appel à l’encontre de ce jugement puis, après rejet de sa demande, se pourvoit en cassation. Le Conseil d’État rejette le pourvoi.

Commentaire: Le Conseil d’État confirme d’abord la décision rendue parla cour en ce qu’elle a considéré que l’association participait effectivement au service public de la protection judiciaire de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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