Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – QUESTION – La loi Littoral s’impose-t-elle aux règles de constructibilité prévues au sein des cartes communales ?

Mots clés : Aménagement du littoral - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du maire d’une commune du littoral l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation. Tant le certificat que l’autorisation d’urbanisme lui sont refusés. Le propriétaire conteste ces décisions devant le juge administratif. Les refus du maire se fondent, après substitution de motifs en cours d’instance, sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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