Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – QUESTION – Dans quelle mesure une commune peut demander la démolition d’une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits: Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. Les acquéreurs se voient parla suite délivrer plusieurs permis de construire sur la parcelle objet de l’acte, ces arrêtés précisant que « le terrain nécessaire à l’élargissement du chemin […] sera cédé gratuitement à la commune, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain ». Une déclaration préalable portant sur la réalisation d’une clôture entre cette parcelle et la voie publique est déposée parles pétitionnaires mais retirée parle maire au motif que le projet de clôture concernait, non pas seulement la parcelle acquise, mais aussi la parcelle contiguë, propriété de la commune.

Décision: La commune assigne les pétitionnaires en démolition de la clôture, demande que rejette la cour d’appel, dont la décision sera...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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