Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – Quelle est la portée de l’obligation d’affichage d’un permis de construire sur le terrain à l’égard de la commune ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un permis de construire est délivré par le préfet au nom de l’État. Il est affiché en mairie, mais pas sur le terrain d’assiette du projet. La commune forme un recours...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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