Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – Quelle est la portée de l’obligation d’affichage d’un permis de construire sur le terrain à l’égard de la commune ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un permis de construire est délivré par le préfet au nom de l’État. Il est affiché en mairie, mais pas sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X