Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Quelle appréciation de la fraude pour le retrait d’un permis de construire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une exploitante agricole obtient un premier permis en vue de la construction d’un bâtiment destiné à son élevage d’escargots, puis un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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