Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Quelle application de la présomption d’urgence à suspendre l’exécution d’un permis de construire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Trois associations demandent l’annulation d’un arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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