Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Quelle application de la présomption d’urgence à suspendre l’exécution d’un permis de construire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Trois associations demandent l’annulation d’un arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde délivre un permis de construire pour un projet de parc...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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