Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Quel contrôle l’administration doit-elle exercer sur la qualité du pétitionnaire d’une déclaration préalable ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Des particuliers déposent une déclaration préalable en vue de l’édification d’une clôture, en limite du chemin bornant leur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X