Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Qu’est-ce qui caractérise une « construction réalisée pour le compte de l’État » ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une communauté de communes dépose à la mairie d’une commune une demande de permis de construire sur un terrain lui appartenant, afin de réaliser une gendarmerie, des logements de fonction pour les gendarmes, ainsi que des bureaux qui lui sont destinés. La décision d’autorisation est délivrée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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