Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Les infractions aux règles d’urbanisme impliquent-elles un élément intentionnel ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un prévenu est poursuivi du chef de construction sans permis de construire pour avoir fait édifier une éolienne d’une hauteur supérieure à 12 mètres. Pour sa défense, il invoque sa bonne foi et son absence de responsabilité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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