Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le juge peut-il interpréter le règlement d’un plan local d’urbanisme à partir de son rapport de présentation ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Le maire d’une commune d’Île-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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