Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le juge des référés peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis en cours d’instance ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un permis de construire est délivré à une société. L’estimant irrégulier, le préfet défère ce permis au tribunal administratif et demande son...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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