Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le juge des référés peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis en cours d’instance ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un permis de construire est délivré à une société. L’estimant irrégulier, le préfet défère ce permis au tribunal administratif et demande son annulation. Il assortit son recours d’une demande de suspension de l’exécution du permis. Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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