Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le droit de visite porte-t-il atteinte au principe d’inviolabilité du domicile ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Le Conseil constitutionnel est saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (ch. crim., arrêt n° 651 du 10 février 2015) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit au regard de l’article L. 480-12 du Code de l’urbanisme. Cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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