Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le désenclavement d’une parcelle est-il conditionné au recours contre un certificat d’urbanisme s’y opposant ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l’accès de ses parcelles sur la route...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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