Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le caractère incertain d’un trouble futur prive-t-il d’intérêt à agir le demandeur de l’annulation d’un permis ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une société projette de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté une station de conversion électrique, et se voit ainsi délivrer par arrêté...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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