Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le bailleur peut-il transférer au preneur l’obligation de justifier de l’autorisation de changement d’usage ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

La Caisse de retraite des notaires loue à une SCP de notaires un local à usage d’habitation, laissant le soin au preneur d’obtenir l’autorisation administrative de changement d’usage des lieux, pour y installer un office notarial. Mais le preneur ne procède pas aux formalités nécessaires. Le bailleur délivre congé pour la date d’expiration du bail,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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