Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Le bailleur peut-il transférer au preneur l’obligation de justifier de l’autorisation de changement d’usage ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

La Caisse de retraite des notaires loue à une SCP de notaires un local à usage d’habitation, laissant le soin au preneur d’obtenir l’autorisation administrative de changement d’usage des lieux, pour y installer un office...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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