Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols La validité d’un permis est-elle affectée suite à la perte de qualité qui justifiait la demande ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Des expropriés demandent au juge administratif d’annuler un permis de construire portant sur leurs anciennes...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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