Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols – L’appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961, Commune de Gosier

Mots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travaux

Texte officiel : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative – Art. L. 480-2, L. 480-4 et R. 421-19 du Code de l’urbanisme

Faits :

Des requérants sollicitent le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (référé mesures utiles) pour qu’il enjoigne au maire de la commune, d’une part, de dresser un procès-verbal d’infraction à la législation sur les permis d’aménager et, d’autre part, d’édicter un arrêté interruptif de travaux. Le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe rejette leur demande, aux motifs que l’existence d’une infraction se heurtait à une contestation sérieuse.

Question :

Comment la notion de contestation sérieuse est-elle appréciée par le juge du référé mesures utiles ?

Décision :

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État censure l’ordonnance rendue par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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