Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols L’allocation de logement peut-elle revenir à l’occupant d’un mobile home situé illégalement sur un terrain ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un mobile home, doté du confort nécessaire à l’habitation, est installé sur un terrain non constructible : son propriétaire,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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