Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Dans quel cas l’insuffisance du dossier de demande de permis entraîne-t-elle son irrégularité ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un permis est accordé à une société pour la construction de logements. Des requérants, estimant le projet illégal,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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