Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols Comment garantir la visibilité du panneau d’affichage d’un permis ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Mobilier urbain - Urbanisme et environnement

Faits :

À l’occasion d’un recours contre leur permis de construire, les bénéficiaires opposent aux requérants une fin de non-recevoir...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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