Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols À quelles conditions un permis est-il régularisable ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

En 2006, une commune accorde à une SCI un permis de construire portant sur la construction de 70 logements. Cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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