Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Autorisations d’occupation des sols À quelles conditions un permis est-il régularisable ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

En 2006, une commune accorde à une SCI un permis de construire portant sur la construction de 70 logements. Cette autorisation fait l’objet d’un permis modificatif délivré en 2008....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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